Pour améliorer et prévenir les dérapages lors des manifestations publiques notamment le pillage et les émeutes, le député national Jean-Jacques Mamba a déposé une proposition de loi de réforme sur les manifestations publiques.
Cette dernière modifierait de prime abord l’organisation et la liberté des manifestations sur la voie publique d’autant plus que ces dernières sont l’exercice de des droits humains.
Comme prescrit par l’article 26 alinéa 2 de la constitution congolaise, l’autorisation de manifester est conditionnée par l’information par écrit à l’autorité administrative compétente.
Pour le député national le régime de déclaration et d’autorisation d’une manifestation est désuet et pour palier à tous ces problèmes sa proposition s’accompagne des 7 points ré formatifs. C’est entre autres :
-Les manifestations publiques ne peuvent plus être subordonnées à l’autorisation préalable, ni être interdite ;
-Si l’autorité estime que la manifestation va troubler l’ordre public, un PV de non conciliation est dressé et signé avec les organisateurs. Ces derniers saisissent le juge administratif qui répond dans les 48h.
-Les armes à feu ne peuvent plus être utilisées lors des manifestations publiques, sauf si les manifestants en détiennent aussi.
-Les infractions commises lors des manifestations publiques sont condamnées de la déchéance des droits civiques et politiques pour une durée ne dépassant pas 2 ans.
Enfin, la réforme va à l’encontre du principe du « casseur payeur ». Le texte prévoit la possibilité pour l’État d’être civilement responsable de tous les préjudices qu’une manifestation publique peut causer aux particuliers.
La Rédaction
