Dans une mise au point datée du 26 février 2022 publiée à Kinshasa, le collectif des avocats du gouverneur Richard Muyej Mangez Mans se dit surpris de lire sur les réseaux sociaux, une prétendue plainte réitérée à charge de leur Client datée du 25 janvier 2022 et réceptionnée au Parquet Général près la Cour de Cassation le samedi 26 février 2022 à 13h50.
Les avocats de Muyej précisent qu’à« Chaque fois que le Vice-Premier Ministre et Ministre de l’Intérieur prend parole pour éclairer la lanterne de l’opinion sur la situation de la Province du Lualaba, le Bureau de l’Assemblée provinciale avec ses mentors s’agitent …Le Gouverneur MUYEJ, notre Client, a confiance dans les institutions de la République y compris la Justice qui est le socle de tout État de Droit. C’est de la sorte que lésé par la résolution de l’Assemblée Provinciale, il avait saisi la Cour Constitutionnelle qui pour sa part, a affirmé en dernier ressort par son Arrêt R. CONST 1653 du 30 novembre 2021 que le Gouverneur du Lualaba n’est pas mis en accusation, et que l’acte de l’Assemblée Provinciale est un acte politique de retrait de confiance dont elle n’est pas compétente pour en connaitre.»
En dépit des griefs retenus contre leur client, ils notent une violation de droit de la défense et de sa présomption d’innocence. Ils se réservent le droit « de saisir la justice pour imputation dommageable contre le prétendu plaignant, qui persévère dans les actes frisant l’animus nocendi », et notent que Richard Muyej est serein.
Rappelant les dispositions de l’article 68 alinéa 1 de la loi n°08/012 portant principes fondamentaux relatifs à la libre administration des provinces, ils renseignent que «c’est l’Assemblée Provinciale qui est habilitée à mettre en accusation le Gouverneur en cas d’infraction de droit commun à l’occasion de l’exercice de ses fonctions… La décision de poursuites ainsi que la mise en accusation sont votées à la majorité absolue des membres composant l’Assemblée provinciale suivant la procédure prévue par le Règlement intérieur».
Demeurant dans les principes légaux d’un état de droit, les avocats du gouverneur Richard Muyej évoquent l’Article 87 alinéa 1èr de la loi organique n° 13/010 du 19 février 2013 relative à la procédure devant la Cour de cassation qui dispose que « … le Gouverneur ne peut être poursuivi et mis en accusation que par l’Assemblée Provinciale, statuant au scrutin secret et à la majorité absolue des membres qui la composent»…
Ils précisent que la plainte initiée contre leur client est sans objet, évoquant la résolution de l’Assemblée Provinciale n°001/BUR/AP/LBA/09/2021 du 10/09/2021 qui a été déclarée comme n’étant pas une mise en accusation par la Cour Constitutionnelle.
Se voulant instructifs, les avocats du gouverneur du Lualaba martèlent sur le respect de la procédure légale de mise en accusation d’un gouverneur en fonction : «Que s’agissant de la légalité des actes de procédure, dans le cas sous examen, le prétendu détournement des deniers publics dont le plaignant impute à notre client, est une infraction dont l’État/la province pourrait être lésé, mais non un quidam. Pour ainsi dire que, la plainte déposée contre notre Client, et l’information judiciaire y afférente ne peuvent nullement mettre ce dernier en accusation. C’est cela aussi l’État de droit» ont-ils conclu.
En rappel, le dossier Richard Muyez renait avec la sortie médiatique du vice premier ministre, ministre de l’intérieur du 24 février 2022 dernier qui a précisé que l’élection de gouverneur ne concernait pas le Lualaba.
Pour Daniel Aselo ; le poste de Gouverneur du Lualaba n’est pas vacant parce que le Gouverneur MUYEJ n’a jamais été déchu de ses fonctions.
Selon la mise au point des avocats de Richard Muyej,la plainte déposée contre ce dernier serait l’œuvre Lohongo Josué ; avocat au barreau de Kinshasa-Matete agissant au nom du président de l’Assemblée provinciale du Lualaba Louis Kamwenyi.
Mandela LONGA
